Trois étoiles pour Generale Costruzioni Ferroviarie

La plus haute « Note de légalité » attribuée à GCF

Trois étoiles, c’est la meilleure note possible prévue par le classement italien des entreprises dénommé « Rating di Legalità ». Cette reconnaissance a été attribuée à GCF - Generale Costruzioni Ferroviarie par l’Autorité garante de la concurrence et du marché (AGCM) ; une récompense qui est attribuée aux entreprises qui font de la légalité et de l’éthique de leurs comportements un modus operandi quotidien.

En vigueur depuis début 2013, le Rating di Legalità (note de légalité) constitue, parallèlement à l’ensemble de lois sanctionnant les comportements illégaux et la corruption, l’outil de reconnaissance et d’incitation dont l’Italie s’est dotée pour récompenser les entreprises qui opèrent selon des principes sains d’éthiques, de transparence et de respect de la loi.

Valable deux ans, l'attestation indique le niveau de respect de la légalité et de gestion correcte et éthique de l’entreprise. Elle est délivrée directement par l’AGCM au terme d’une vérification de la conformité de l’entreprise à une série consistante d’exigences essentielles réglementaires et extraréglementaires.

« Il s'agit d’une reconnaissance importante et dont nous sommes fiers, commente Edoardo Rossi, président de GCF, parce qu’elle récompense l’effort immense qui a été accompli au fil des années pour bâtir une entreprise qui sait se distinguer par l’excellence de la qualité de son travail, de sa production industrielle, des processus organisationnels mis en œuvre et de son modus operandi, mais aussi par la culture d’entreprise qui nous guide et nous pousse à faire toujours mieux. »

Comment la note de légalité est-elle attribuée ?

Le niveau minimum de reconnaissance, à savoir la première étoile, est obtenu dès lors que toutes les exigences réglementaires en vigueur énoncées par la loi qui les institue et par le règlement d'application (décision de l’AGCM du 12 novembre 2012 et modifications successives) sont satisfaites : l’entreprise doit démontrer qu’elle n’a fait l’objet d’aucune mesure de prévention personnelle et/ou patrimoniale, ni d’aucune mesure conservatoire, et qu'elle n’a fait l’objet d’aucune condamnation pour infraction en matière fiscale, de protection de la santé et de la sécurité au travail, de loi antitrust, pour infraction administrative ou pour pratiques commerciales déloyales, pour infraction relative au paiement d’impôts et de taxes, aux obligations en matière de rémunération, de cotisations sociales et d'assurance relatives aux salariés et collaborateurs.

L’entreprise doit en outre certifier qu’elle exerce son activité exclusivement à l'aide d’instruments de paiement traçables, qu’elle n’est pas soumise à une révocation de financements publics, qu’elle ne fait l’objet d'aucune mesure de sanction de la part de l’ANAC en matière de prévention de la corruption, de transparence et de marchés publics, et qu’elle n’est pas destinataire de notification ou d’interdiction antimafia.

Les étoiles successives et chacun des deux niveaux intermédiaires prévus entre deux étoiles (représentés par un ou deux +, de sorte que l’échelle de notation des trois étoiles comprend sept niveaux au total) sont attribués, de la même manière, c’est-à-dire en vérifiant le respect d’une série de conditions « volontaires » qui, ainsi que le prévoit l’article 3 du règlement, comprennent entre autres l’adoption de protocoles et d’accords de légalité visant à prévenir et à lutter contre les infiltrations de la criminalité organisée, l'utilisation de systèmes de traçabilité des paiements y compris pour des sommes inférieures à celles fixées par la loi, l’adoption de processus organisationnels visant à garantir des formes de responsabilité sociale de l’entreprise, l’adoption de codes éthiques et d’autorégulation, et de modèles organisationnels de prévention et de lutte contre la corruption,...

Les avantages que la note de légalité comporte

L'attribution de la note de légalité comporte une série d’avantages que l'administration publique et les établissements de crédit sont tenus d'accorder aux entreprises, selon le système de récompense établi par la loi qui prévoit, en ce qui concerne les financements de la part de l’administration publique, des préférences dans les listes de classement, l'attribution de points supplémentaires en relation avec la notation, une réserve de parts spécifiques sur les ressources allouées, une réduction en pourcentage des garanties dues en vertu des contrats de services et de fourniture ; en ce qui concerne la concession de crédit de la part des banques, la récompense consiste dans la réduction des délais et des coûts des dossiers de demande et dans une détermination plus favorable des conditions économiques d’octroi.

Les bénéfices que l’institution de la note de légalité et ses règles rigoureuses a apporté au pays tout entier en termes d’image et de résultats ne sont pas marginaux car celle-ci a contribué au fil des ans à améliorer la position de l’Italie dans le classement mondial de perception de la corruption dressé par Transparency International, un classement qui a fait passer l’Italie de la 60ème position en 2016 (sur 176 pays) à la 52ème position en 2020 (sur 180 pays) et remonter de l’antépénultième place à la 20ème parmi les 27 pays de l’UE. À ce jour, 8 974 entreprises vertueuses peuvent se targuer d'avoir obtenu la note de légalité.

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